Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Fiscalis 2021-2027
Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...
Levée de la franchise de TVA à l'importation
Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...
Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale
Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...
Pharmacien correspondant
Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien ...
Obligation de reclassement : charge de la preuve
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...
Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence
Publication au JO de deux décrets, le premier différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit ...
Sociétés, mutuelles et unions à mission
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Exonérations temporaires de CFE et de TFPB dans les ZRCV
L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière ...
Demandeurs d'emploi : prolongation de 3 mois de la prime exceptionnelle
Un décret prolonge à nouveau la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs ...
Assurance-vie : évolutions réglementaires
Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...
Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social
Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou ...
Rémunération des stagiaires : prise en compte de l'activité antérieure
Fixation des modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que celles ...
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions ...
QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture
Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...
Reconnaissance faciale par IA : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la ...