Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...
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UE : titrisation et Covid-19
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...
LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification ...
Covid-19 : prorogation de la suspension du jour de carence
Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations ...
Sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté apportant des précisions sur la sortie du statut de ...
Demande de fixation du montant de la créance
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare ...
Covid-19 : aide "coûts fixes"
Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et ...
Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à ...