Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...
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Attribution de l'AAH à Mayotte
Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour ...
Etat d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...
Etat d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...
Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur ...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au ...
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au ...
Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'IS
L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de ...
Brexit : date limite d'enregistrement de marques
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE ...
Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société
Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète ...
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au ...
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en ...
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord ...
Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs ...
Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+
Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et ...
Crédit d'impôt pour investissements en Corse
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en ...
CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE
Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du ...
Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...