L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...
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Rétrocession d'honoraires : point de départ de la prescription
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de ...
Cookies : Le Figaro sanctionné
La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement ...
Réforme du système antidopage français
Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du ...
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Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du ...
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Epargne retraite : évolutions réglementaires
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne ...
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et ...
Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal ...
Bioéthique : la loi est publiée
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
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La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi
La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance ...
Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés
Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de ...
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance
Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France ...
Simplification de certaines procédures environnementales
Publication au JO d'un décret simplifiant certaines procédures ...
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...