La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si ...
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Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de ...
UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise ...
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un ...
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Inclure la notion de consentement dans la définition du viol : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...
Comment définir une offre anormalement basse ?
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement ...
Agrément "ESUS" pour les placements collectifs
Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité ...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée ...
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...
Légalisation et apostille des actes publics : report de l'entrée en vigueur
Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la réduction des pertes de granulés plastiques
Le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réduction des pertes de granulés ...
Concours : précision sur l'impartialité d'un jury d'examinateurs
Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en ...
Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur
Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le ...
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées ...
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
Régime de la franchise en base de TVA
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions ...