Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés ...
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Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de ...
Publicités, enseignes et préenseignes : échanges électroniques et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...
RNIPP : modifications consécutives à l'amélioration du service de notification des changements d'état civil
Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de ...
Déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse
Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la ...
Conseil de prud'hommes : organisation et fonctionnement
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de ...
Fichier des personnes recherchées
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
Efficacité énergétique : transposition de la directive 2023/1791
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
Construction de bâtiments à usage professionnel : règles d'accessibilité
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel ...
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
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Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...
Transports : expérimentation des caméras frontales
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...