L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison ...
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Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...
Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €
Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des ...
Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...
Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre
Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas ...
Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les ...
Corse : il est interdit d'user de la langue corse au sein de l'Assemblée et du Conseil exécutif
Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à ...
Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
Crédit-bail et information annuelle des cautions
Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application ...
Un poêle à bois ne constitue pas un ouvrage
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
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Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier ...
Espèces protégées : la demande de dérogation peut être écartée d'office par le juge
Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même ...
CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que ...
Application à tort d'une clause d'exclusion
Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté ...
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...