Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...
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Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est ...
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un ...
Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial
Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article ...
Erreur sur le délai de pourvoi : la Cour admet la recevabilité
Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste ...
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque ...
Action de groupe et discriminations : élargissement du champ d'application
Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs ...
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...
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Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...
Saisine du bâtonnier en fixation et en restitution d'honoraires : quelles exigences ?
Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable ...
TVA : offres composites concernant les abonnements à des services de télévision
L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à ...
QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, ...
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en ...
Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
Cautionnements d'époux communs en biens
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
