Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...
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Seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant l'exemption
Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...
Tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de ...
Octroi d'une indemnité au dirigeant d'une SAS par un acte extra-statutaire
N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition ...
Charge de la preuve du don manuel : détention précaire de dessins par le prétendu donataire
Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de ...
Un accord collectif peut réserver le droit à l'expertise au CSE central
Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité ...
CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires ...
Communication électronique pour les envois, remises et notifications
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, ...
UE : projet de règlement relatif à l'économie circulaire en consultation publique
La Commission européenne met en consultation un projet de règlement relatif à l’économie circulaire jusqu'au 6 novembre ...
TUE : un amour non distinctif
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier ...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ...
Revirement de jurisprudence : sanction de la saisine d'une CA territorialement incompétente
Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des ...
Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail
Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ...
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ...