La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
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Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur ...
Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans ...
Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...
Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation
Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...
Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis
Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est ...
Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé
Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait ...
Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...
De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est ...
Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Détention provisoire : le JLD face à une demande de renvoi non motivée
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
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L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
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Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
Nantissement du contrat d'assurance-vie
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au ...