Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
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Prescription de l'action de l'assureur
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû ...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
Le coup de la 2ème panne
Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
Vérification des conditions légales de la détention provisoire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont ...
Elu local en arrêt maladie
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date ...
Ambiguïté d'une clause d'exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne ...
Action pénale au soutien d'une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...