Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de ...
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Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée
Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la ...
Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée
Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la ...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
Importation de cannabis : charge de la preuve
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des ...
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les ...
Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer ...
Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas ...
Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
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Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Déclaration des placements financiers hors de France
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première ...