Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à ...
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Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation
Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction ...
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans ...
Modifications du code de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande ...
Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application
L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le ...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des ...
Sûreté portuaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté ...
Sûreté portuaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté ...
Création du statut des praticiens associés
Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens ...
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la ...
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...
Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de ...
Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions ...
Diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d'assurance ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier ...
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions ...
Election du Président de la République : décret d'application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la ...