Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de ...
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QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une ...
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des ...
Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction
Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
Prescription de l'action de l'assureur
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû ...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
Le coup de la 2ème panne
Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
Vérification des conditions légales de la détention provisoire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont ...
Elu local en arrêt maladie
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
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