L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
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Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission ...
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de ...
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet ...
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par ...
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Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
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Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
Cnil : bonnes pratiques RGPD pour les responsables de traitement et sous-traitants
La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la ...
Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt ...
Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation
Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une ...
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L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte
L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine ...
CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de ...
Limiter l'usage de l'avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de ...
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BA / BNC : changement de régime d’imposition
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal ...