Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
...Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
...CEDH : cyberviolences conjugales
La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
...Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
...Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
...Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.
...Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE
Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?
...Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
...Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
...Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
...Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
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