Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
...Précisions sur l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun
Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.
...Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l'intention qui compte ?
Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe d'une militante Femen ayant dénudé sa poitrine dans l'enceinte du musée Grévin au motif que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique.
...Cour des comptes : rapport public annuel 2020
Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
...Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
...Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
...Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.
...Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
...Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.
...Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
...Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
...Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.
...L'avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?
L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
...La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine
La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et ce même si les infractions dont le receleur a eu connaissance en font partie.
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