N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation.

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.