La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d’un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s’ils font l’objet d’une dérogation adoptée par l’autorité nationale compétente.

Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.

Dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et réhabilitation des logements.

La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.