Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire.
...Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur
La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.
...Télécoms d'entreprise : guide pratique à destination des PME
Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.
...UE : surveillance du marché et conformité des produits
Publication au JOUE d'un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
...Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue
Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.
...Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue
Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.
...La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
...Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
...Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique
Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.
...Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
...Coopération agricole : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
...Réforme pour la justice : libération sous contrainte
Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
...Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
...Cumul des sanctions fiscales et pénales
L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
...Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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