Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.
...Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
...Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.
...Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.
...Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
...Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
...Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
...Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
...Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
...Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.
...Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.
...Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
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