Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.

Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.

L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.

En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité.

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.

En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat.