Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.

Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

La CJUE estime que le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge.

Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une atteinte à la vie privée dont le préjudice moral doit être réparé.

L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.

L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.

En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.

Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.

Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution.