Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
...Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre
La Cour de cassation rejette l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les situations où un des époux mariés sous le régime de la communauté a travaillé gratuitement pour l’entreprise de l’autre.
...CEDH : enquête, menée à la suite du coup de feu tiré par un policier lors d’une interpellation, lacunaire et déficiente
La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.
...Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
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Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
...Action en diffamation du Royaume du Maroc
Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.
...La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur
La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
...Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation
Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.
...Protection sociale des travailleurs indépendants
Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants.
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