Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSiège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les députés.
...Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
...Renforcement de la chaîne du médicament : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.
...Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
...Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
...UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
...Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
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