Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
...CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
...Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
...Effets du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
...Reconnaissance du tilde sur un prénom
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
...UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
...Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
...Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation
La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.
...Assurance construction : garanties de travaux d'étanchéité
La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.
...Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
...Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
...Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
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