Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte
Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
...CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
...FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
...Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant
Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.
...Validité d'un protocole d'accord préélectoral
Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
...Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
...Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige
Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.
...Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
...Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.
...Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
...Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats.
...CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal
En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.
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