Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
...Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance
Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
...Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement.
...Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats
La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.
...Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
...UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard
La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique.
...Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, présente un caractère sérieux.
...Usurpation d'identité : Facebook condamné
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
...QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
...QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
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