Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
...Accident du travail : réglementation des cotisations
Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.
...Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
...Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
...Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
...Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
...Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
...RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
...Assujettissement d'un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à cet assujettissement.
...Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
...UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
...Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale.
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