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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.
...Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.
...Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
...QPC : période de sûreté de plein droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
...Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
...La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
...QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
...Arcep : résultats de l'enquête annuelle d'évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains
Le 17 octobre 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de sa 19ème enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.
...UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.
...La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.
...La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable
La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
...Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
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