La Cour de cassation confirme que les manquements répétés du salarié ayant permis des détournements de fonds qui justifient son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions
Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.
...Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l'identification d'une personne physique
Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
...Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
...Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée au Sénat.
...Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
...CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
...Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile
Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.
...QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
...Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants a été déposée au Sénat.
...Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
...La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
...Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.
...Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
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