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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
...Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
...Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
...Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
...Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
...MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
...CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.
...Surendettement : vérification de la validité des créances
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
...Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial
Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.
...L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
...Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
...Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
...Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
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