L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
...Impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel : les propositions de l’Arcep
Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel.
...QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
...Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
...Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
...Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
...Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
...AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
...Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
...La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.
...Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
...CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
...Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
...Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
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