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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
...Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
...Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
...Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
...Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
...Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
...Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
...Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
...Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
...Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.
...Condition de nomination d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
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