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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
...CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
...CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
...Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
...Successions : donation en avancement d'hoirie
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
...Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
...Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.
...Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
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...Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
...Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
...Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
...Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
...Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
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