Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il appartient au juge administratif de rechercher si l'autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 

Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération, il ne percevra pas de rémunération complémentaire.

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions.

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.