Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail
Selon l’avocat général près la CJUE, le seul fait qu’un travailleur n’ait pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail.
...Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir
Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.
...Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.
...Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale
Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.
...Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
...Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
...Dépôt légal de données de biodiversité
Publication au JORF d'un Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé "dépôt légal de données de biodiversité".
...Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle
L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
...Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur
Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.
...Impact de l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification sur l’égalité de traitement
Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
...Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
...Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
...Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
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