L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance
S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
...Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.
...Palmarès des déposants de brevets 2017
L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.
...Revalorisation de l'Aspa et du minimum vieillesse
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018.
...Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
...Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : décret
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
...Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
...A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?
Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
...Effets de la révocation d’un avocat en cas de représentation obligatoire
En cas de représentation obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision de mettre fin à son mandat n’affecte pas le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lors de son remplacement.
...Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
...Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.
...Propos diffamatoires sur Facebook : l’action civile exclusivement dirigée contre une personne morale est irrecevable
Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.
...Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
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Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
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