L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.

Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. 

Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.

Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.

Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société.

La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions affirmant le secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction : l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication "est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi".

Les dispositions de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts impliquent que le contribuable qui entend en bénéficier soit en mesure de justifier tant de la nature précise des dépenses comptabilisées que du fait qu'il les a effectivement supportées, c'est-à-dire acquittées.

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.

Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption plénière par le conjoint mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec son parent, qui n’y a pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.

L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.

Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.