Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
...Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
...Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
...Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
...Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure
Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2017 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2017 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité
On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
...CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.
...Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux
Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...CJUE : exonération de dividendes distribués par une filiale à une société mère non-résidente détenue par des résidents d’Etats tiers
Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.
...UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
...Une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute est nulle
Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
...Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
...Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance
Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
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