Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.
...Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.
...PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...PLF 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
...Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus
Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.
...Recommandations AFA contre la corruption et le trafic d'influence
Publication au JORF d'un avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption pour prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
...PLFR 2017 (2) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
...Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l'application thérapeutique revendiquée
Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée.
...Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l'application thérapeutique revendiquée
Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée.
...Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.
...Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
...Protection des données : WhatsApp mis en demeure par la Cnil
La Cnil enjoint la société WhatsApp de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai d'un mois à propos de la transmission massive des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.
...Relèvement du Smic au 1er janvier 2018
Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.
...