Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des risques accidentels au sein des ICPE : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté, modifiant les prescriptions relatives à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, est soumis à consultation du public jusqu'au 11 janvier 2018 inclus.
...Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
...Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"
Publication au JO d'un décret créant la métropole "Clermont Auvergne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole".
...Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
...CJUE : possibilité de vendre une glace sous la dénomination “sorbet au champagne” si elle a un goût surtout généré par le champagne
Une glace peut être vendue sous la dénomination de “sorbet au champagne” sans porter préjudice à l'appellation d’origine protégée “Champagne”, donc sans pour autant tirer indûment profit de ladite appellation, à condition d'avoir comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne.
...CJUE : possibilité de vendre une glace sous la dénomination “sorbet au champagne” si elle a un goût surtout généré par le champagne
Une glace peut être vendue sous la dénomination de “sorbet au champagne” sans porter préjudice à l'appellation d’origine protégée “Champagne”, donc sans pour autant tirer indûment profit de ladite appellation, à condition d'avoir comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne.
...Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018
Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.
...Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
...Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
...Relations entre le public et l'administration : procédé électronique se substituant à la lettre recommandée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.
...Déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques : procédure d'enregistrement et de déclaration des données
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
...La démission d'un dirigeant social produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
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