L’employeur informé des recommandations du médecin du travail mais qui n’a pas mis en œuvre les aménagements requis envers son salarié a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
...Protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire : dépôt AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
...Responsabilité du commerçant dans la chute de son client
Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
...Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
...Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
...Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Publication au BOMJ d’une circulaire présentant la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
...Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
...QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
...QPC : effacement anticipé des données inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui fixe les conditions d'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
...Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
...Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
...Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
...Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2017
Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.
...Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
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