Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
...Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
...Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.
...UE : la Commission présente le paquet "cybersécurité"
La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
...CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
...CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
...Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
...PSE : assiette de calcul des indemnités
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
...Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
...CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.
...CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.
...UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
...Information de l'accusé quant à son droit de se taire
Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé.
...Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
...Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”
Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.
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