La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
...La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI
La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.
...Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
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...Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
...RSI : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté
Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
...Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
...Le film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation "interdit au moins de 16 ans"
La version longue du film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation comportant une restriction interdisant la représentation publique de ces films respectivement aux mineurs de seize ans.
...Conséquences pour l’assureur de la condamnation pénale du conducteur
En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.
...Préservation de l'éthique du sport : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
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...Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention
L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.
...CSG : le gouvernement précise sa réforme
Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG).
...UE : améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques
La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
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