La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)
A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
...Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie
La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.
...Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie
La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.
...La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
...Quand est-ce que le changement d’affectation constitue une sanction déguisée ?
Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
...S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués
Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, cette prise en charge constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.
...Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
...Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
...Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux
La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture.
...Deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.
...Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration
Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
...Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque
La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
...Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
...Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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