Modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.

Publication au JORF d'un décret portant création de la métropole dénommée "Saint-Etienne Métropole".

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.

La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.

Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.

Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement.

Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles d'audience du tribunal et auprès des avocats n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.