Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
...Licenciement abusif : présomption de préjudice
Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
...Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
...Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
...Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
...Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
...UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
...UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg
La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
...Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
...Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale
Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
...Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures “discothèques mobiles” : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
...Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf
La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
...Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale
La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
...Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
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