Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.

Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.

Une réponse ministérielle rappelle les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, relatif au délai d’appel des jugements des juridictions du travail, applicable uniquement dans certains territoires ultramarins.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

La publication par un hebdomadaire de la statue de Marianne vêtue d’un voile noir intégral n’est pas une incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans et ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.

L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).

La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.