Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
...AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA
L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).
...Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption
La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.
...Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
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La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
...Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.
...Le PPRT et ses effets dominos
Un PPRT doit prendre en compte les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations utilisant des substances dangereuses, en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.
...Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l'accord d'une provision
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
...UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante
La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
...Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.
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...Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
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Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
...Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée
Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
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