Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...Modification du traitement d'antécédents judiciaires
Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
...Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP
Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
...Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
...Le lien entre un usager et un service public ne peut pas être qualifié de contrat administratif
Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".
...S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde
Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.
...UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
...Interdiction d'être réelu plus d’une fois à un même mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
...Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
...Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
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