La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSS 2018 : présentation des grandes lignes
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
...PLFSS 2018 : présentation des grandes lignes
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
...Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF
En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.
...Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
...A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
...CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché
Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.
...La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
...L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
...Transmission de QPC : limite à l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé
La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.
...Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
...Mesure d'instruction avant tout procès : juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.
...Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.
...Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages
L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.
...Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
...Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
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