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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnlèvement international de l’enfant par l'un des parents
Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.
...Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
...Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
...Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu
Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.
...Rapport sur la laïcité dans la fonction publique
Un Rapport intitulé "Laïcité et fonction publique" a été publié en décembre 2016.
...Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
...Création d’un Ombudsman de l’Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
...Obligation de l’administration d’origine de mettre fin au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil
Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé et de mettre en place sa réintégration.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…
Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
...Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre.
...21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire
La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.
...Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption au Sénat après CMP
Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.
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