La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFacturation électronique dans les contrats publics
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
...Résumé des caractéristiques du dispositif médical
Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
...Peine de perpétuité effective et réelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise
Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.
...Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange
Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
...Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
...Plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Fixation par décret des règles de dispensation et de pharmacovigilance applicables au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel.
...Composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modification par décret de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Dérogations aux règles de publicité en bordure de routes à grande circulation
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement
...Transfert d’un chemin privé dans le domaine public communal
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
...Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire
Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.
...Organisation syndicale et respect des valeurs républicaines
La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.
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