Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public
L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.
...Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater
Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
...Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.
...Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée
L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
...Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes
L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
...Règles applicables au droit au logement opposable (Dalo)
Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).
...Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale
Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.
...Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location
L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
...Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.
...Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises
L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.
...Application du décret relatif aux concessions de plage
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.
...Application du décret relatif aux concessions de plage
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.
...Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
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